J.O. 261 du 11 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19243

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Arrêté du 30 octobre 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0324306A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la Garantie médicale et chirurgicale (GMC Mutuelle), dont le siège social est à Paris (75009), 14, rue Henner, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme AXA Collectivités, dont le siège social est à Paris (75119), 26, rue Louis-le-Grand, à la société d'assurance Aviva Assurances, dont le siège social est à Paris (75009), 52, rue de la Victoire, et à la société d'assurance Quatrem, dont le siège social est à Paris (75009), 45-47, rue Le Peletier ;

Vu la délibération du 27 mars 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Garantie médicale et chirurgicale (GMC Mutuelle) ;

Vu la convention de transfert conclue avec AXA Collectivités ;

Vu la convention de transfert conclue avec Aviva Assurances ;

Vu la convention de transfert conclue avec Quatrem ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 9 septembre 2003 délivré par la commission de contrôle des assurances ;

Vu les pièces à l'appui,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Garantie médicale et chirurgicale (GMC Mutuelle) à la société anonyme AXA Collectivités, à la société d'assurance Aviva Assurances et à la société d'assurance Quatrem.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan